En plus de ses missions classiques de sécurisation des actes de la collectivité et d'appui au fonctionnement général des services du Département, la Direction des Affaires Juridiques et des Assemblées (DAJA) du Département des Yvelines, rattachée à la Directrice Générale Adjointe en charge du Pilotage et de la Transformation, accompagne le développement des nombreux projets innovants impulsés par la Direction générale.

Composée d'une vingtaine d'agents, la DAJA est structurée en 4 pôles :

• Vie institutionnelle et affaires générales,
• Solidarités,
• Immobilier, Contrats et Aménagement du Territoire,
• Assemblées.

Au sein du Pôle des Solidarités qui recouvre les champs de la protection de l’enfance – de la promotion de la santé (PMI) – de l’insertion sociale (adultes en difficultés/RSA) – de l’autonomie (personnes âgées/personnes en situation de handicap) – des ESSMS – des groupements de coopération et sous l'autorité de la Responsable du Pôle, les principales missions du juriste seront les suivantes :

• appui et expertise juridique aux directions opérationnelles dans les domaines liés à l’action sociale et médico-sociale et notamment en matière de droit et financement (tarification) des ESSMS, de groupements de coopération, d’agréments (assistants maternels, assistants/accueillants familiaux et adoption), RSA, aides financières, prestations ASE, assistance éducative, responsabilité, subventions etc…,
• traitement des contentieux relevant des juridictions administratives (rédaction des mémoires, représentation du département devant les juridictions) en lien avec les directions opérationnelles et les éventuels conseils externes, en matière d’agréments, de RSA, d’autorisation et de tarification des ESSMS, d’autorisation des EAJE, d’aides financières, de prestations ASE …),
• traitement des dossiers de mineurs pour lesquels le Président du Conseil départemental est désigné en qualité d’administrateur ad hoc ou de tuteur en matière d’actions judiciaires (juridictions pénales et civiles), de gestion patrimoniale et de succession,
• sécurisation des actes de la collectivité (pré-contrôle de légalité des projets de rapports, délibérations et de leurs annexes soumis au vote des assemblées, rédaction d’arrêtés et de conventions…) ainsi que des règles de publication de ces documents,
• veille juridique et réglementaire dans le domaine de l’action sociale et médicosociale,
• organisation et animation de formations juridiques et d’ateliers en qualité de formateur interne,
• suivi de l'activité du pôle, tenue des tableaux de bord et reporting.

A ce poste, nous vous proposons de rejoindre une équipe dynamique. Vous aurez également l'opportunité de développer une expertise dans des domaines variés, et de participer aux projets stratégiques de la collectivité.

Master 2 en droit public ou privé

1. Parfaite maîtrise de l'environnement et du fonctionnement des collectivités territoriales, des juridictions administratives et judiciaires ;
2. Connaissances avérées en droit de l'aide et de l'action sociales, droit des ESSMS,
3. droit/procédure civil (droit de la famille, de l'assistance éducative, des successions, de la responsabilité civile...), droit/procédure pénal, droit de
4. la santé, droit administratif, contentieux administratif ;
5. notions en matière de marchés publics ;
6. maîtrise des outils informatiques (word, excel) et de communication (internet, intranet).

Savoir-faire :

• être rigoureux, organisé, autonome et discret
• faire preuve d'une capacité affirmée d'analyse, qualité rédactionnelle et de synthèse
• être capable de travailler dans l'urgence
• être capable de traiter des dossiers opérationnels comme des projets stratégiques et complexes
• savoir communiquer sur son activité et effectuer un reporting régulier

• Etre pragmatique et fiable
• Faire preuve d'une capacité d'anticipation et de créativité
• Savoir décider, avoir l'esprit d'initiative
• Posséder une intelligence relationnelle permettant d'évoluer aisément dans un
  environnement multiple, capacité au dialogue et à la diplomatie
• Savoir se rendre disponible, être réactif, faculté d'adaptation
• Allier disposition au travail en équipe, partage du savoir, capacité d'écoute et pédagogie
• Posséder une curiosité d'esprit et être dynamique

AUTRES INFORMATIONS :

Poste permanent de catégorie A de la fonction publique territoriale, ouvert au recrutement par voie statutaire pour les titulaires ou en CDD de 36 mois, pour les contractuels (renouvelable, pouvant déboucher sur un CDI)